Arrêté du 3 janvier 1968 MODELES DE STATUTS DES CAISSES D'AL ст. Annexe art. 9 bis
SECTION I : Conseil d'administration.
En cas d'indisponibilité simultanée du président et du vice-président, le conseil d'administration peut être convoqué dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus par le directeur de la caisse.
La présidence de la réunion peut être assurée, dans le cas d'indisponibilité simultanée du président et du vice-président, par le doyen d'âge ou par un autre membre du conseil d'administration, suivant la décision prise à ce sujet par le conseil d'administration.
История изменений
- En vigueur depuis le 1970-01-21
Ссылается на
- Arrêté du 3 janvier 1968 MODELES DE STATUTS DES CAISSES D'AL ст. 4